- CA CAC SUPC 1-801
- Item
- 1985
Québec (Province). Ministère des affaires municipales.
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Québec (Province). Ministère des affaires municipales. Direction générale de l'urbanisme.
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Québec (Province). Ministère des affaires municipales.
Revue de droit: les récents développements en droit municipal québecois
Kenniff, Patrick